CGV & Informations légales

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les rapports entre ARQUUS (ci-après le "Vendeur") et tout acheteur (ci-après le "Client") de biens ou de services fabriqués ou fournis par le Vendeur. Elles sont applicables à toute proposition commerciale, toute commande, tout contrat - que celui-ci soit qualifié de contrat de vente, de contrat d’achat, de contrat d’entreprise, de contrat de prestations - relatif à la vente de Produits, équipements, outillages, de toute nature (ci-après les "Produits") par le Vendeur, ainsi qu’à toutes études ou à tous services proposés ou fournis par le Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente excluent les conditions générales ou particulières du Client et se substituent à elles, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été portées à la connaissance du Vendeur. Selon l’article L.441-6 al. 4 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente.
Les dispositions contraires aux Conditions Générales de Vente ne sont applicables que si elles ont été formellement acceptées par le Vendeur. Elles seront alors assimilées à des Conditions Particulières de Vente. La préséance est donnée aux Conditions Particulières de Vente par rapport aux Conditions Générales de Vente.

2 - FORMATION DU CONTRAT

2.1 - Une proposition commerciale ne lie le Vendeur que si elle est établie sur son papier à en-tête. Sauf stipulation expresse contraire de la proposition commerciale, elle devient caduque de plein droit à l’issue d'un délai d'un mois à compter de son émission. La durée de validité d'une proposition commerciale pourra être prorogée par écrit.
2.2 - Qu'une commande ait été ou non précédée d’une proposition commerciale, le Contrat n'est conclu que lors de l'émission par le Vendeur de l'acceptation écrite de cette commande, qui ne pourra intervenir qu’après l’obtention des licences d’exportations requises.
2.3 - En cas de divergence entre la commande et l'acceptation, les termes de l’acceptation de commande par le Vendeur prévalent, à moins que le Client n’ait avisé le Vendeur de son refus par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de l'acceptation de commande, auquel cas le Contrat sera réputé ne pas avoir été conclu.
2.4 - Après acceptation de la commande, celle-ci ne pourra être annulée par le Client, si ce n'est avec le consentement exprès écrit du Vendeur. 
2.5 - Une commande acceptée ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit formellement accepté par les deux parties.
2.6 - La cession d'une commande par le Client, que celle-ci intervienne à titre particulier ou à l'occasion d'un transfert d'universalité, ne sera opposable au Vendeur qu'après acceptation écrite de celui-ci. Cette acceptation sera soumise ? le cas échéant, à licence d’exportation requises et à la garantie, par le Client initial, de l'exécution des obligations du cessionnaire de la commande.

3 - PRIX

3.1 - Les prix des Produits et prestations sont ceux précisés dans la commande acceptée par le Vendeur à la suite d'une proposition commerciale faite par celui-ci, pour les quantités commandées et les cadences de livraison convenues.
3.2 - Sauf stipulations contraires figurant à l'acceptation de commande, les prix s’entendent en Euro hors droits et taxes, frais de contrôle en usine et emballage commercial standard inclus, “Départ Usine” conformément aux INCOTERMS CCI 2010. Les prix ne comprennent ni les frais de contrôle et/ou de recette spécifique, ni les frais d’installation, ni ceux de mise en service.
3.3 - La validité d'un prix indiqué dans une proposition commerciale est limitée à la validité de ladite proposition. Si une commande est passée postérieurement à la date de validité de la proposition, le Vendeur pourra la refuser et, s'il l'estime opportun, faire une nouvelle proposition.
3.4 - Les prix sont révisables dans les conditions définies par la proposition commerciale du Vendeur ou dans l’acceptation d’une commande par le Vendeur.
3.5 - Lorsque les conditions du marché exigent normalement l'application de la TVA, mais que le Client bénéficie d'une exonération de taxe, le Client doit en fournir la preuve écrite jointe à la commande. En cas de non présentation de l'attestation d'exonération de taxe, la TVA sera facturée et ne pourra en aucun cas justifier d'un non-paiement des sommes dues au Vendeur.
3.6 - Dans le cas où le Client aurait fourni des informations incomplètes ou inexactes affectant l'exécution de la commande, le Vendeur pourra soit annuler celle-ci et demander des dommages et intérêts, soit renégocier avec le Client les conditions, notamment de prix et de délai, de la commande.

4 - DÉLAI DE LIVRAISON

4.1 - Les délais de livraison des Produits et prestations sont ceux précisés dans la proposition commerciale ou dans la commande acceptée par le Vendeur. A défaut d’un accord spécifique du Vendeur sur un échéancier de livraison, les délais ne commencent à courir au plus tôt qu’à compter de l’acceptation de la commande, la seule obligation du Vendeur étant d’informer le Client de tout retard et de la date probable de livraison.
4.2 - Le Vendeur pourra procéder à des livraisons partielles selon la disponibilité des Produits ou des services commandés.
4.3 - Le Vendeur est en droit de procéder à la livraison anticipée, après en avoir averti le Client.
4.4 - Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation du Contrat ou la retenue des paiements venus à échéance.
4.5 - Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité :
- s’il ne peut exécuter ses obligations dans des conditions raisonnables, telles qu’il les avait envisagées lors de la conclusion du Contrat. Seront considérés comme constituant des cas de force majeure des événements tels que, à titre d’exemple : conflits du travail, grèves, insurrections, guerres civiles ou étrangères, attaque informatique, mobilisation, réquisition, embargo, décision gouvernementale, non obtention de licence d’exportation, interdiction de transfert de devises, catastrophes naturelles, incendie, inondation, restriction des moyens d’énergie disponibles ou des moyens de transport ou de communication, obsolescence d'un Produit ou d'un composant, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant ;
- si les retards de livraison ont des causes imputables au Client, telles que, sans que la liste soit limitative, défaut d’informations nécessaires pour réaliser la commande, défaut de livraison des plans, dessins, spécifications, données techniques, outillages promis par le Client ou lui incombant, défaut d’obtention des autorisations techniques, commerciales, administratives, financières requises, défaut de paiement à l’échéance de toutes sommes dues par le Client.

5 - RECETTE

5.1 - Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer techniquement tout Produit et de le livrer au dernier standard, sous réserve du maintien de l'interchangeabilité du Produit. Les modifications peuvent intervenir sur un Produit neuf à livrer ou retourné pour réparation.
5.2 - Tout Produit neuf ou réparé est contrôlé avant la livraison selon les spécifications et procédures de recette du Vendeur.
5.3 - Si l'acceptation d’une commande implique des conditions de recette spécifiques, les opérations s’effectueront, aux frais du Client dans les locaux du Vendeur dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la convocation écrite pour recette et selon les dispositions définies au Contrat. Toute recette fera immédiatement l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties.
5.4 - Si le Client, dûment prévenu, ne se présente pas pour les opérations de recette du Produit dans le délai défini ci-dessus, la recette sera effectuée par le Vendeur, et un procès-verbal de recette sera communiqué au Client qui ne pourra en aucun cas en contester l'exactitude.

6 - LIVRAISON - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

6.1 - La livraison des Produits vendus est réputée avoir lieu au moment où ces Produits sont mis à la disposition du Client, conformément à la modalité de vente prévue au Contrat.
6.2 - Le Client assume, à compter de la mise à disposition du matériel, les risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client s'engage, en conséquence, à souscrire auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits désignés pour leur valeur commerciale de remplacement. En outre, dès la mise à disposition du Produit, le Client assumera tous droits, taxes ou impôts liés à l’utilisation, la détention, la possession du Produit et indemnisera sur simple demande le Vendeur de tout droit, taxe ou impôt fondé sur la propriété du Produit.
6.3 - Si le Client ne prend pas livraison au lieu et à la date prévue au Contrat, il est néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles comme si les Produits avaient été effectivement enlevés. Dans ce cas, les Produits seront stockés par le Vendeur dans un lieu de son choix, aux frais et aux risques et périls du Client, le Vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. En cas de non enlèvement du Produit dans un délai de trente jours après sa mise à disposition, le Vendeur pourra en disposer à partir du huitième jour calendaire après notification au Client restée sans effet. Le Vendeur pourra en outre, s'il le juge opportun, prononcer de plein droit la résiliation de la commande du Produit.
6.4 - Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
6.5 - Aucune réclamation sur un défaut de conformité du Produit livré ou un vice apparent ne sera recevable au-delà d'un délai de sept jours calendaires à compter de la livraison. Le Client devra également en avertir le Transporteur dans les délais prévus dans le contrat de transport, le Vendeur n'étant pas, sous réserve du terme de livraison convenu, responsable des dommages ou pertes causés pendant le transport des Produits.
6.6 - Dans le cas d'une vente incluant le transport des Produits par les soins du Vendeur et sous sa responsabilité, les dommages subis par les Produits du fait du transport ne seront opposables au Vendeur que si le Client lui communique sans délai copie des réserves faites auprès du Transporteur à la réception des Produits.

7 - EXPORTATION

7.1 - La licence d'exportation, si elle est requise, sera sollicitée par le Vendeur, sans aucune responsabilité à sa charge en cas de délai d’obtention ou de refus. Le Client assumera tous les coûts et les démarches administratives relatives à l'importation des Produits. 
7.2 - Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la constitution et au traitement de la demande de licence d'exportation dans les plus brefs délais.
7.3 - Si l'exportation d’un Produit se révèle impossible du fait des législations française ou étrangères, le Vendeur peut annuler tout Contrat ou commande sans indemnité pour le Client.

8 - PAIEMENT

8.1 - Sauf stipulations contraires du Contrat ou de l’acceptation d’une commande, le prix est payable en France et en Euro de la manière suivante :
- 30 % à la commande (acompte) 
- 30 % à la moitié du délai de livraison
- 40 % à la livraison
8.2 - L'acompte à la commande est à valoir sur le prix de la commande et ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du Contrat ou de la commande.
8.3 - Sauf stipulations contraires du Contrat ou de l’acceptation de commande, les factures sont payables au Siège Social de la société du Vendeur ou le cas échéant au lieu de paiement indiqué sur la facture et selon les dispositions suivantes :
- virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture,
- à 30 jours à compter de la date de facturation.
8.4 - Sauf stipulations contraires du Contrat ou de l’acceptation de commande, il ne sera accordé aucune remise pour les paiements effectués avant expiration des délais contractuels.
8.5 - Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend exigible le paiement immédiat de toutes les autres factures. Pour tout retard de paiement à l'une quelconque des échéances, les sommes dues porteront l'intérêt au taux de l'intérêt légal majoré de dix points sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit que se réserve le Vendeur.
8.6 - Tant que le Client n’aura pas satisfait intégralement à ses obligations, notamment de paiement, au titre d’une commande, le Vendeur pourra de plein droit et sans préavis suspendre l’exécution de ses obligations, refuser de nouvelles commandes ou subordonner l'acceptation de celles-ci à un paiement à la commande, prononcer de plein droit la résolution des commandes en cours non encore livrées.
8.7 - L'annulation du Contrat pour quelque raison que ce soit ne peut en aucun cas justifier la retenue par le Client des paiements venus à échéance.

9 - GARANTIE

9.1 - Sauf stipulations contraires du Contrat ou de l’acceptation de commande, la durée de garantie standard d'un Produit neuf est de douze (12) mois à compter de la livraison.
9.2 - La garantie couvre les défauts de conception ou de fabrication. La garantie ne s'applique pas en cas de défaut d'assemblage du Produit par le Client avec d'autres produits non fournis par le Vendeur ou si le Produit vendu est intégré dans un système non compatible ou si la matière est fournie par le Client ou si la conception du Produit est imposée par lui ou en cas de perte ou de détérioration du Produit du fait du Client ou d’un tiers. Elle ne couvre pas les conséquences d'une utilisation du Produit non conforme aux préconisations du Vendeur ou d'un défaut d'installation, d'entretien ou de stockage. Les interventions du Client sur le Produit ou les modifications apportées par lui au Produit sans accord préalable du Vendeur emportent de plein droit caducité de la garantie.
9.3 - Tout fait donnant lieu à garantie doit être dénoncé au Vendeur dans un délai de trente (30) jours de sa survenance, avec toutes les informations nécessaires au Vendeur pour statuer sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la garantie.
9.4 - Si la mise en œuvre de la garantie est justifiée, le Vendeur peut, à son choix, réparer la partie concernée du Produit ou bien remplacer cette partie.
9.5 - Le Client retournera le Produit dans l'emballage d'origine. Les frais de montage et de démontage, d'emballage, de transport et d'assurance, et tous les frais annexes sont à la charge du Client. 
9.6 - A la suite d'une réparation, la période de garantie est limitée au solde de la durée initiale de garantie augmenté du nombre de jours d’immobilisation. La garantie après réparation ne couvre que les pièces réparées ou remplacées lors de la réparation et la main-d'œuvre nécessaire à leur remplacement, à l'exclusion de toute autre fourniture ou prestation.
9.7 - La garantie ne bénéficiera aux éventuels clients du Client ou à tout utilisateur final du Produit autre que le Client qu'à la demande de celui-ci et sur la base d'un accord écrit entre les trois parties.

10 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

10.1 - L'achat de Produits, d'études ou de prestations de service par le Client ne confère en aucune façon à ce dernier un droit quelconque de reproduction de tout ou partie des Produits ou d'exploitation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés.
10.2 - En particulier, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière de tous droits de Propriété Industrielle ou Intellectuelle sur le Produit, y compris tous droits sur les logiciels, spécifications, plans, dessins, schémas, documents et connaissances techniques fournis au Client avec le Produit, ainsi que sur les documents de fabrication, outillages, brevets existants ou en cours, nécessaires à la fabrication, à l’utilisation et à la maintenance des Produits. Le Client s’engage à garder confidentiels et à ne pas modifier ni faire de copie de tels logiciels, spécifications, plans, dessins, schémas, documents et connaissances techniques.
10.3 - Le Vendeur concède au Client une licence sans droit de concéder des sous-licences pour l’utilisation de ces logiciels avec ou sur les matériels livrés avec le Produit, et le Client s’engage à n’utiliser ces logiciels qu’avec ou sur ces seuls matériels.
10.4 - Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriété industrielle concernant les Produits livrés au Client par le Vendeur, le Vendeur s'engage, à son choix et à ses frais, à se défendre ou à transiger. Ceci ne s'appliquera que pour autant que le Client aura immédiatement informé le Vendeur par écrit de toute réclamation en contrefaçon concernant les Produits livrés par le Vendeur et que ce dernier aura l'entière direction de l'action ou de la procédure.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue si la contrefaçon résulte d'une fabrication de Produits sur spécification du Client ou d'informations erronées ou incomplètes de la part du Client, de la combinaison ou de l'association de Produits livrés avec tout autre produit ou de toute modification de tout ou partie du Produit résultant d'une intervention quelconque effectuée autrement que par le Vendeur.
Si un jugement définitif défavorable était rendu à l'encontre du Vendeur, ce dernier, à son choix :
- se fera concéder une licence des droits du tiers susvisé,
- modifiera les Produits incriminés de manière à éviter la contrefaçon,
- rachètera les Produits incriminés avec application d'un taux raisonnable pour dépréciation.
Par ailleurs, le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des frais ou dépenses engagés sans son autorisation par le Client, ou des dommages pouvant résulter d'une quelconque perte d'usage des Produits.
Les dispositions ci-dessus constituent l'intégralité des engagements du Vendeur vis-à-vis du Client dans le cas de différends découlant de droits de propriété industrielle de tiers relatifs aux Produits livrés par le Vendeur.

11 - LIMITES DE RESPONSABILITE

11.1 - Sauf exception d’ordre public, la responsabilité du Vendeur pour quelque cause que ce soit ne peut avoir pour objet que la réparation du préjudice direct et prévisible subi par le Client et ne peut excéder le montant du prix du Produit ou du Service à l’origine du recours contre le Vendeur.
11.2 - Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable en cas d’utilisation non conforme du Produit, de modification ou de réparation du Produit dans des conditions non autorisées ou agréées par le Vendeur ou en cas d’intégration du Produit par un tiers.

12 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les relations entre le Vendeur et le Client seront régies par le droit français. Tout différend auquel il ne pourrait être mis fin amiablement sera résolu par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par trois arbitres désignés selon ce Règlement. La procédure se déroulera à Paris, en français. La sentence sera définitive.